Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation À l'issue de cette formation, vous serez capable de identifier la bonne juridiction et le bon recours en déterminant sans erreur la compétence du juge administratif, la juridiction territorialement compétente et le type de recours adapté à la situation de votre client ; de maîtriser les délais et conditions de recevabilité en calculant les délais de recours, en identifiant leur point de départ exact et en appliquant les règles spéciales applicables à votre dossier ; d'utiliser les procédures de référé efficacement en choisissant entre référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles selon l'urgence et en préparant une audience de référé convaincante ; et de gérer l'instruction, l'audience et l'exécution des jugements de bout en bout, depuis la rédaction des écritures jusqu'à l'obtention de l'exécution effective de la décision rendue. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Maîtriser les mécanismes clés de la procédure administrative pour engager des recours solides, respecter les délais et éviter les irrecevabilités qui font perdre des dossiers. Identifier la bonne juridiction et le bon recours Déterminer sans erreur la compétence du juge administratif, la juridiction territorialement compétente et le type de recours adapté à chaque situation cliente. Maîtriser les délais et conditions de recevabilité Calculer les délais de recours, identifier le point de départ et appliquer les règles spéciales pour ne jamais laisser un recours tomber en irrecevabilité. Utiliser les procédures de référé efficacement Choisir entre référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles selon l'urgence et les enjeux du dossier, et préparer l'audience de référé pour convaincre le juge. Gérer l'instruction, l'audience et l'exécution des jugements Conduire un dossier de A à Z : de la rédaction des écritures jusqu'à l'exécution de la décision, en passant par l'audience et les voies de recours. Modalités d’assistance de l'apprenant Retours directement via la plateforme et également via le google form réclamation Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne 100% e-learning incluant des vidéos pédagogiques, et des quiz d’évaluation. Les intervenants sont tous avocats, notaires, universitaires ou experts comptables.
Durée : 3 H Date de dernière mise à jour du module 2026-08-31 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : contact@legalfamily.fr