Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Permettre l'acquisition d'outils et de réflexes essentiels.
- Faire le point sur les conditions de la garde à vue et de la mise en examen
- Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés.
- Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le déroulement de la procédure de garde à vue.
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Horaires : de 09h00 à 12h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

La Garde à vue aspects pratiques

I. Définitions et conditions : une mesure de contrainte encadrée par la loi

II. Les droits du mis en cause dans le cadre de la garde à vue

III. L’intervention de l'avocat aux différents stades de la garde à vue:
a. rôle
b. pouvoirs

IV. Le devenir de la garde à vue : contrôle et suites éventuelles

V. les particularités de la retenue et de la rétention

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· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Isabelle HUGARD - bourgogne@erage.eu - 03 80 73 22 09
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

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" Ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ." Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données