Objectifs de la formation • Connaître le régime des délais applicables dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs
• Prévenir les risques de perte de bénéfice des actions
• Rétablir la situation quand l’incident survient
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Horaires : 9h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00

Programme :

1. Le délai décennal

2. Le délai de la GBF

3. Le délai de la GPA

4. Le délai des actions relevant de l’article 1792-4-3 du code civil

5. Le délai de la garantie des vices et non-conformités apparents en VEFA et en VIR

6. Le délai des actions contre les sous-traitants

7. Actualité des délais d’exécution et de paiement des marchés de droit privé, droit commun, dans la norme NF P 03-001, CCMI

8. Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)

9. Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil

10. Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages

11. Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité

12. La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire

13. la durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité

14. Le délai des actions récursoires entre constructeurs/entre assureurs

15. La prescription biennale du code des assurances

16. L’interruption des délais

17. La suspension des délais

18. tableau récapitulatif des délais des actions post-réception

19. Articulation avec les MARD.

20. Travaux pratiques et évaluation : récapitulatif, selon la position procédurale, des délais à surveiller et des documents à obtenir dès ouverture du dossier

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données