Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation À l'issue de cette formation, chaque participant sera en mesure de :   - Identifier les situations dans lesquelles recourir à l'instruction conventionnelle ou à l'expertise conventionnelle; - Sécuriser juridiquement la mise en œuvre (délais, prescription, articulation procédurale); - Rédiger une convention d'instruction conventionnelle conforme et efficace; - Construire un argumentaire pour convaincre client et confrère; - Intégrer l'outil dans une stratégie économique de cabinet Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Barbara GUTTON, Avocate Associée LX Riom-Clermont Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 09h00 - 09h05 : Introduction et alignement des objectifs   Accueil des participants et présentations   09h05 - 09h20 - Module 1 : Introduction et cadre juridique   Genèse et objectifs du décret 2025 Place de l'instruction conventionnelle dans la procédure civile Présentation : mise en état conventionnelle et expertise conventionnelle Philosophie générale : contractualisation de la procédure et rôle accru des avocats   9h20 - 9h45 - Module 2 : Croisement avec la procédure civile   Effets sur les délais de prescription et de procédure Interruption, suspension, aménagement : points de vigilance Bonnes pratiques Quizz     9h45 – 10h25 - Module 3 : Identification des dossiers pertinents   Instruction conventionnelle  La mise en état conventionnelle n'est pas un mode amiable de règlement des différends ! Les avantages : gain de temps, Sécurité Procédurale, efficacité Inconvénients : Freins Psychologiques : travail de la présentation aux confrères Quid de l'instruction conventionnelle en cause d'appel ?   Expertise judiciaire conventionnelle L'expertise judiciaire conventionnelle n'est pas un mode amiable de règlement des différends ! Quoique … - L'expert judiciaire et la conciliation Avantages : Gain de temps , Maîtrise des coûts, Confidentialité, Neutralité de l'expert, Efficacité Inconvénients : Freins Psychologiques : travail de la présentation aux confrères – anticiper vis-à-vis des parties non assistées Quid de l'expertise conventionnelle en cause d'appel ?   10h25 – 10h40 : pause   10h40 - 12h00 – Module 4 : Mise en œuvre opérationnelle   L'instruction conventionnelle Formalisation de la convention : clauses essentielles, points de vigilance Organisation du calendrier procédural Articulation avec la procédure judiciaire (homologation, reprise de l'instance) Etude de cas pratiques   L'expertise judiciaire conventionnelle Formalisation de la convention : clauses essentielles, points de vigilance Interruption, suspension, aménagement : points de vigilance Articulation avec la procédure judiciaire (homologation, reprise de l'instance) Etude de cas pratiques   12h00 – 13h00 : Questions / Réponses – partage d'expériences Méthodes mobilisées La formation est proposée sous la forme de cours magistral séquencé ponctué de sessions de questions/réponses, de cas pratiques issus de la pratique du formateur.   Les apprenants peuvent poser des questions tout au long de la formation : Via le chat : nos formatrices vous répondent alors en direct Ou en levant la main (virtuelle) : la parole vous sera donnée et la formatrice apportera une réponse à votre question Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@lx.legal