Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés Objectifs de la formation Actualisation et perfectionnement des connaissances tant pour le conseil et/ou le contentieux Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Mme Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Toulouse Capitole Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I L’anticipation de la cession A. Le régime matrimonial B. La détermination du prix C. L’existence de clauses au sein de pactes D. L’agrément II. L’acte de cession / la cession A. Les précautions classiques B. Les garanties La société Pages de doctrine est un organisme habilité à délivrer des formations suivant déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11788745078 auprès du Préfet d’Île-de-France III. L'opposabilité de la cession IV. La fixation du prix par l’expert V. La fiscalité de la cession Méthodes mobilisées Formation en présentiel uniquement, dans une salle du local indiqué ci-avant qui sera disposée en configuration « salle d’étude » avec tables et chaises pour permettre la prise de note. Description des supports La veille de la formation, un document contenant les slides au format PDF du Powerpoint diffusé par le formateur le jour de la formation sera envoyé à tous les participants, sur l’adresse mail fournie au jour de l’inscription. Description de la documentation Remise d'un document contenant les slides au format PDF du Powerpoint diffusé par le formateur le jour de la formation. Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referenthandicap@pagesdedoctrine.fr