Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Savoir comment faire valoir les droits du propriétaire d’un bien saisi ou confisqué
Savoir comment faire valoir les droits du créancier sur un bien saisi ou confisqué
Maîtriser les notions clés de « libre disposition » et de « tiers de bonne foi »
Obtenir de l’AGRASC l’indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BOURGAIS Jérémy
Maître de Conférences, Université, Reims) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Droits des tiers :
1) Droits des propriétaires du bien (personnes physiques et morales)
2) Droits du conjoint (bien indivis, bien commun)
3) Droits du créancier
4) Notions de « libre disposition » et de « tiers de bonne foi »
5) Articulation avec les procédures collectives / procédures civiles d’exécution

B) Recours des tiers :
1) Appel contre une saisie ou une confiscation
2) Demande de restitution du bien
3) Procédure de l’article 710 du CPP

C) Indemnisation des partie civiles sur les biens confisqués :
1) Nouveau régime d’indemnisation (loi du 24 juin 2024)
2) Procédure auprès de l’AGRASC