Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) MARS Antoine
Avocat au Barreau de Bordeaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis PARTIE I : RÈGLEMENT AMIABLE D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE

Chapitre 1 : La compétence internationale du notaire
Section 1 : Le principe de l’universalité de la compétence du notaire
Section 2 : L’exception en matière de certificat successoral européen

Chapitre 2 : La loi applicable au régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux du
partenariat
Section 1 : La loi applicable en cas d’union antérieure au 29 janvier 2019
I - La loi applicable au régime matrimonial
A - Mariage célébré avant le 1er septembre 1992
B - Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier
2019
II - La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat
Section 2 : La loi applicable en cas d’union postérieure au 29 janvier 2019
I - La loi applicable au régime matrimonial
A - Applicabilité du règlement sur les régimes matrimoniaux
B - Application du règlement sur les régimes matrimoniaux
II - La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat
A - Applicabilité du règlement sur les effets patrimoniaux des
partenariats
B - Application du règlement sur les effets patrimoniaux des
partenariats

Chapitre 3 : La loi applicable à la succession
Section 1 - La loi applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015
I - La loi applicable à la forme des dispositions testamentaires
II - La loi applicable au fond
Section 2 - La loi applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015
I - La détermination de la loi normalement applicable
A - La loi applicable en l’absence de choix
B - La possibilité de choisir la loi applicable : la professio juris
II - La mise à l’écart de la loi normalement applicable
III - Le domaine de la loi applicable
Chapitre 4 : La loi applicable à l’indivision

PARTIE II : RÈGLEMENT JUDICIAIRE D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE

Chapitre 1 : La compétence internationale des juridictions
Section 1 : La compétence générale des juridictions de l’État membre de la
dernière résidence habituelle du de cujus
Section 2 : La compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre du lieu de
situations des biens
Section 3 : La compétence dérogatoire des juridictions de la nationalité du défunt

Chapitre 2 : La loi applicable au régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux du
partenariat
Section 1 : La loi applicable en cas d’union antérieure au 29 janvier 2019
I - La loi applicable au régime matrimonial
A - Mariage célébré avant le 1er septembre 1992
B - Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier
2019
II - La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat
Section 2 : La loi applicable en cas d’union postérieure au 29 janvier 2019
I - La loi applicable au régime matrimonial
A - Applicabilité du règlement sur les régimes matrimoniaux
B - Application du règlement sur les régimes matrimoniaux
II - La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat
A - Applicabilité du règlement sur les effets patrimoniaux des
partenariats
B - Application du règlement sur les effets patrimoniaux des
partenariats

Chapitre 3 : La loi applicable à la succession
Section 1 - La loi applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015
I - La loi applicable à la forme des dispositions testamentaires
II - La loi applicable au fond
Section 2 - La loi applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015
I - La détermination de la loi normalement applicable
A - La loi applicable en l’absence de choix
B - La possibilité de choisir la loi applicable : la professio juris
II - La mise à l’écart de la loi normalement applicable
III - Le domaine de la loi applicable
Chapitre 4 : La loi applicable à l’indivision