Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Connaître les principales infractions environnementales.
Comprendre la procédure pénale et le rôle des parquets spécialisés (Pôles régionaux environnementaux).
Analyser les sanctions pénales et administratives.
Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) DELBOS Vincent
Magistrat Honoraire) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Panorama des infractions et textes applicables : focus sur la CJIP environnementale (1 heure)

B) Étude de jurisprudence (affaires AZF, Dieselgate) : droit pénal de l’environnement et droit pénal général (30 minutes)

C) Procédure pénale et acteurs spécialisés. focus sur référé pénal environnemental (1 heure)

D) Études de cas : espèces protégées, pollution des eaux, déchets (30 minutes)

Les principes : Charte de l’environnement : prévention et précaution
Leur mise en œuvre : Obligation de vigilance environnementale et devoir de vigilance de la loi du 27 mars 2017. Derniers développements en droit de l’UE
Les politiques publiques de protection de l’environnement et leurs modes d’action : les régimes d’autorisation administrative et les politiques publiques :
? Prévention par activités :
? Nomenclature : déclaration / autorisation
? Prévention par types d’espaces affectés
? Zonages environnementaux : ZNIEFF, Natura 2000, aires protégées.
1 Zonages d’urbanisme / planification urbaine : SCOT, PLUI….
Les questions majeures :
Absence de perte nette de biodiversité.
Compensation écologique.
Les modes alternatifs de règlement des différends environnementaux : la médiation environnementale