Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Identifier les conditions légales de mise en œuvre du recours en indemnisation de la détention provisoire injustifiée et appréhender le régime procédural devant le Premier président et sur recours devant la CNRD,

Définir le cadre législatif du recours en indignité et identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles dans le domaine des conditions de détention et en définir les apports et les limites.

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) SENNA Eric
Président de Chambre Honoraire - Président de Chambre Honoraire) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis De 13h30 à 15h30:
A) Généralités
1) Définition du recours préventif au sens de l’article 13 CESDH
2) Un contexte de surpopulation carcérale
3) Insertion du dispositif légal dans le droit prétorien des conditions de détention - Application de la loi dans le temps

B) description_formation des phases du recours
1) Généralités
Personnes visées (détention provisoire et exécution de peine)
Juridictions concernées
Acteurs de la procédure
2) Phase d’instruction
Recevabilité de la requête
Examen au fond
3) Phase décisionnelle
Le transfèrement : réponse de principe
L’exception : la remise en liberté sous conditions
L’exception de l’exception : L’atteinte excessive à la vie privée

C) La forme des décisions
1) Forme et délais applicables aux décisions
2) Nature et régime du recours

D) Les outils disponibles pour chaque acteur de la procédure
1) Tableau de bord des effectifs par DISP
2) Rôle et rapports de visite des AAI et des organismes internationaux
3) Articulation des recours
Recours judiciaire / référé liberté
Recours judiciaire / recours compensatoire

E) Le droit de visite du Bâtonnier
Champ d’application
Modalités et rapport de visite

De 15h30 à 17h30:
Généralités

A) Conditions de fond de la réparation
1) Une détention provisoire subie dans le cadre d’une procédure pénale
2) Une procédure terminée par une décision définitive de non poursuite
3) Les cas d’exclusion de la réparation
4) L’indemnisation porte sur le préjudice personnel lié à la privation de liberté

B) Conditions de forme de la réparation
1) Une procédure devant le Premier président
a) Forme de l’action
b) Délai pour agir
c) Instruction de la requête
d) L’audience de jugement
e) La décision du Premier président
2) Le recours devant la CNRD
a) Caractéristiques de cette commission
b) Droit et forme de l’appel
c) Audience et décision

C) L’étendue de la réparation
1) Préjudice matériel
2) Préjudice moral
3) Autres préjudices