Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser les nouveaux régimes de vente et d’affectation du bien avant jugement, ainsi que les voies de recours
Savoir comment contester une saisie pénale par la voie d’une demande de restitution du bien, à tous les stades de la procédure (enquête, information judiciaire, après-procès)

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BOURGAIS Jérémy
Maître de Conférences, Université, Reims) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Gestion (par l’AGRASC) du bien saisi :
1) Nouveau régime de Vente Avant Jugement du bien saisi (loi du 24 juin 2024)
2) Nouveau régime d’affectation du bien saisi à un service de l’État (lois du 24 juin 2024 et du 13 juin 2025)
3) Actualités : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC, etc.
4) Voies de recours

B) Demande de restitution du bien saisi :
1) Distinction entre les recours (appel / demande de restitution)
2) Motifs de restitution et motifs de refus
3) Procédure dans le cadre d’une enquête
4) Procédure dans le cadre d’une information judiciaire
5) Procédure après jugement

C) Recours contre la décision de refus de restitution :
1) Procédure
2) Moyens en défense
3) Actualités : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC

D) Sanction de l’absence de demande de restitution :
1) Dévolution du bien à l’État
2) Recours