Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation L'adaptation de la transmission de l'épargne financière face à de nouvelles problématiques = l'expatriation, holding patrimoniale, convention de quasi-usufruit, contrat de capitalisation ou assurance-vie

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GUILGUET Frédéric
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 1 - L'épargne financière face à l'extranéité
Régime matrimonial : jurisprudence, convention internationale, règlement UE
Loi applicable en matière successorale : règlement EU ou DIP
Fiscalité successorale : convention fiscale ou article 750 Ter cgi

2 - L'épargne financière et la transmission via le démembrement
Compte titres : pratique bancaire, pratique notariale
Contrat de capitalisation : spécificité du rachat, remploi, calcul du gain fiscal
Parts de société : droit de vote, distribution résultat, actualité pacte Dutreil

3 - L'épargne financière dans les règlements successoraux
Assurance-vie : rédaction clause, actualité prime manifestement exagérée
Donations : Rapport ou action en réduction, réserve héréditaire, taxation du partage

4 - L'épargne financière dans les holdings
Principes et limites d'investissement : OPCM, contrat de capitalisation, garantie bancaire
Traitement fiscal : Droit positif, LDF 2026