Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Construire une grille d'analyse sur le choix et l'aménagement du régime matrimonial du dirigeant, afin d'articuler les stratégies patrimoniales en amont et les stratégies contentieuses.

Décloisonner la lecture procédurale du divorce en croisant le regard du Notaire et celui de l'Avocat.

Maîtriser les méthodes d'évaluation de l'entreprise et de calcul de la prestation compensatoire, en confrontant les pratiques notariales et les stratégies
contentieuses des avocats, pour aboutir à des positions cohérentes et conseiller au mieux leurs clients.

Anticiper conjointement les conséquences fiscales du divorce, en réunissant les compétences complémentaires du Notaire et de l'Avocat.



Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) VANDALLE Stéphanie
Avocat au Barreau de Lille - ), MORATI Vincent
Notaire, Annecy) Nombre d’heures de formation 14 H Déroulé précis A) RÉGIME MATRIMONIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE ET ANTICIPATION DU DIVORCE

1) Choix du régime matrimonial comme outil stratégique dès le mariage
2) Panorama des options à disposition du dirigeant :
. Séparation de biens : pure ou avec société d'acquêts
. Communauté excluant les biens professionnels
. Participation aux acquêts aménagée incluant des clauses dérogatoires
3) Apports de la loi du 31 mai 2024 dite « justice patrimoniale »

B) PROCÉDURE DE DIVORCE ET DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX

1) Divorce amiable VS Divorce contentieux
2) Fixation de la date des effets patrimoniaux dans chacun des cas : enjeux majeurs
pour la détermination des droits du dirigeant et de son conjoint

C) DROIT DES SOCIÉTÉS : COGESTION DES TITRES

1) Article 1832-2 du Code civil : apports de biens communs, droits du conjoint sur les
titres
2) Parts sociales VS actions : impact sur la maîtrise du capital par le dirigeant
3) Cogestion et degré d'autonomie du dirigeant après liquidation du régime
matrimonial

D) PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRÉSENCE D'UNE ENTREPRISE DANS LE PATRIMOINE

1) Difficultés liées à la détermination des revenus du dirigeant : rémunération, dividendes, avantages en nature
2) Corrélation entre les revenus du dirigeant et la valorisation de l'entreprise
3) Étude du Guide de l'évaluation d'entreprise - publié par l'administration fiscale -
Mise à jour de Juin 2026
. Corrélation entre les méthodes d'évaluation et prestation compensatoire

E) FISCALITÉ DU DIVORCE DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE

1) Fiscalité du partage et opérations de réallocation patrimoniale entre époux
2) Fiscalité de la prestation compensatoire : versement, imposition, déductibilité, actifs
professionnels