Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Identifier et articuler les différents régimes de prescription applicables en matière immobilière.

Sécuriser les actes et transactions face aux risques de prescription.

Maîtriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme et leurs conséquences sur la vente.

Évaluer le risque contentieux lié aux constructions irrégulières et choisir la voie d'action adaptée.

Acquérir les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière.

Adopter la bonne posture professionnelle selon que l'on intervient en prévention (Notaire) ou en contentieux (Avocat). Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) CORNILLE Maxime
Avocat au Barreau de Paris), SAVOYE Alexandre
Coordinateur national INAFON de la filière de droit immobilier complexe) Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis A) DÉLAIS DE RECOURS ET DE RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME : LES VÉRIFICATIONS À OPÉRER AVANT D'INSTRUMENTER OU D'AGIR

1) Délai de retrait et validité du permis
2) Purge du délai de recours des tiers
3) Délai de déféré préfectoral
4) Délai de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme
5) Cas pratiques

B) LES CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES FACE AUX ACTIONS EN DÉMOLITION ET EN DÉDOMMAGEMENT

1) Comment traiter les constructions irrégulières dans un dossier ?
2) Prescriptions pénale, civile, et administrative : articulation des délais et points de départ
3) Devoir d'information et opportunité de fondement : sécuriser l'acte ou construire l'action
4) Impact du contrôle de proportionnalité sur les deux pratiques professionnelles
5) Actualité : vers plus de tolérance ?
6) Action en trouble anormal du voisinage : une option pour faire cesser une situation prescrite ?

C) PRESCRIPTION CIVILE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE : L’USUCAPION

1) Définition et conditions de l’usucapion
. La possession utile : des critères communs, une lecture divergente
. Les éléments redoutés et ceux exploités par le Notaire et l'Avocat

2) Délais et effets de la prescription acquisitive
. Prescription abrégée et prescription trentenaire : bien distinguer les situations
. Variation autour de la jonction des possessions
. Effets et opposabilité de l'usucapion

3) La posture du Notaire : l'acte de notoriété acquisitive
4) Le rôle de l'Avocat : la revendication contentieuse
5) Réflexion autour de situations communes