Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation 1- Maîtriser les dernières actualités en droit des contrats,
2- Améliorer sa technique de rédaction des contrats d’affaires,
3- Affûter sa stratégie contentieuse.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1. Actualité jurisprudentielle au stade de la formation du contrat
• Négociations précontractuelles
• Abus d’état de dépendance
• Champ d’application de l’article 1171 du Code civil
• Soumission à un déséquilibre significatif entre professionnels

2. Actualité jurisprudentielle au stade de l’exécution du contrat
• Force majeure
• Imprévision
• Application des clauses contractuelles au tiers victime de l’inexécution du contrat
• Inexécution du contrat (validité de la clause résolutoire, réparation du préjudice en cas de rupture anticipée du contrat, etc)
• Caducité du contrat

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
Léa ALLAIRE
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Grégory MOUY, Avocat au Barreau de PARIS, EPIGRAPHE AVOCATS

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données