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15/10/2026
  Droits et libertés fondamentales - Actualité : les référés en droit administratif
3 H 120 €* Niveau 1 lorem lorem ixad
Date limite d’inscription : 15/10/2026
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation -identifier et distinguer les différents types de référés en contentieux administratif et savoir déployer la stratégie contentieuse idoine en fonction des différentes situations rencontrées
-être à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant le référé-libert

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) SOUTY Vincent
Avocat au Barreau de Rouen)
Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Panorama des référés
1) Le référé-suspension
2) Le référé-liberté
3) Le référé mesures utiles
4) Cas particulier : le référé L521-4

B) Les fondamentaux communs aux référés
1) Le juge des référés, un juge à part
2) La question de l’urgence
3) L’office du juge des référés
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Contact MARTIN
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