Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation - Qualifier les infractions sexuelles avec précision
Distinguer viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle et proxénétisme pour adopter d'emblée la bonne stratégie pénale et ne pas passer à côté d'une qualification plus protectrice pour la victime.

- Maîtriser les règles de prescription applicables
Calculer les délais en fonction de l'âge de la victime au moment des faits et des lois successives pour éviter toute forclusion et identifier les recours disponibles.

- Conduire la procédure pénale dans l'intérêt de la victime
Préparer le dépôt de plainte, exploiter la phase d'instruction, anticiper les expertises psychologiques et orienter les décisions de procédure pour défendre efficacement les droits de la victime.

- Obtenir l'indemnisation intégrale via la CIVI
Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, formuler les demandes d'expertise et de provision, négocier avec le Fonds de garantie et liquider le préjudice poste par poste. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données Modalités d’assistance de l'apprenant pas de données Date de dernière mise à jour du module 1970-01-01