Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation - Identifier ce qui est cédé et à quel prix
Définir précisément le périmètre du fonds, distinguer les éléments inclus ou exclus, et comprendre les méthodes d’évaluation pour conseiller efficacement vendeur et acquéreur sur la faisabilité financière de l’opération.

- Rédiger un avant-contrat solide
Structurer la promesse de cession, déterminer les conditions suspensives adaptées à chaque dossier et purger les droits de préemption pour éviter tout blocage avant la vente définitive.

- Sécuriser l’acte de cession et la transmission du bail
Maîtriser les mentions obligatoires, les garanties à prévoir au profit de l’acquéreur, et gérer le rapport avec le bailleur — y compris en cas de refus d’agrément.

- Gérer le séquestre, les créanciers et les conséquences fiscales
Connaître les délais d’opposition, les obligations du séquestre et les règles de solidarité fiscale et sociale pour ne pas exposer vos clients à des risques post-cession. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Mme Emma FAVRE-ROCHEX, AVOCAT

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données Modalités d’assistance de l'apprenant pas de données Date de dernière mise à jour du module 1970-01-01