Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation - Maîtriser le cadre réglementaire du e-commerce
Identifier les obligations légales applicables — droit de la consommation, réglementations sectorielles, paquet numérique européen — pour éviter les sanctions administratives et pénales.

- Sécuriser les actifs immatériels
Vérifier la titularité des droits sur le site, les contenus et les marques pour protéger le patrimoine numérique du client e-commerçant.

- Rédiger des documents contractuels conformes
Construire des CGV, CGU et mentions légales solides qui respectent les obligations du code de la consommation et garantissent la validité du processus de vente.

- Mettre en place un parcours client juridiquement efficace
Structurer la commande en ligne — de la présentation du produit au paiement — en intégrant les exigences RGPD, le droit de rétractation et la médiation de la consommation. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Clotilde FOREST,

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données Modalités d’assistance de l'apprenant pas de données Date de dernière mise à jour du module 1970-01-01