Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réécrit les articles 840 et 841 du Code civil et ouvert la voie à une refonte complète du partage judiciaire, dont le décret d'application doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Au programme : une procédure unique sans phase amiable préalable obligatoire, une audience d'orientation dès la saisine avec désignation immédiate d'un binôme juge commis / notaire commis aux pouvoirs renforcés, et un champ élargi aux époux, partenaires de PACS et concubins. Surtout, l'avocat devient obligatoire à tous les stades, y compris pendant la phase notariale. Une nouvelle place à prendre, et à préparer dès maintenant. Méthodes mobilisées pas de données