Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Qualifier et déclarer les accidents et maladies dans les délais
Distinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle, et maîtriser les délais de déclaration stricts pour éviter tout rejet d'office de la demande de votre client.
- Préparer et sécuriser le passage devant le Conseil médical
Anticiper les expertises, constituer le dossier et présenter des observations écrites efficaces pour maximiser les chances de reconnaissance de l'imputabilité au service.
- Accompagner le fonctionnaire en CITIS et à sa sortie
Maîtriser le congé d'invalidité temporaire imputable au service : conditions de placement, droits à rémunération, erreurs fréquentes de l'administration et recours à exercer.
- Défendre l'indemnisation et gérer les situations spécifiques
Connaître les recours indemnitaires ouverts aux fonctionnaires (jurisprudence Moya-Caville), traiter les rechutes et adapter la stratégie aux agents contractuels soumis à un régime distinct. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 2.5 H Méthodes mobilisées pas de données Modalités d’assistance de l'apprenant pas de données Date de dernière mise à jour du module 1970-01-01