Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation - Maîtriser le cadre juridique des CGV B2B
Identifier les règles applicables selon la qualité du cocontractant et comprendre les obligations légales incontournables pour rédiger des CGV conformes.

- Rédiger un contenu efficace et conforme
Intégrer les mentions obligatoires (barème des prix, délais de paiement, pénalités de retard) et adapter le contenu aux spécificités sectorielles du client, notamment en matière alimentaire.

- Garantir l'opposabilité des CGV
Maîtriser les conditions de communication et d'acceptation pour que les CGV produisent réellement leurs effets face au cocontractant, et éviter les erreurs qui les rendent inutilisables.

- Utiliser les CGV comme levier stratégique
Structurer l'offre commerciale via les conditions catégorielles, différencier les catégories d'acheteurs et sécuriser les clauses face aux pratiques restrictives de concurrence Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données Modalités d’assistance de l'apprenant pas de données Date de dernière mise à jour du module 1970-01-01