Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation l'objectif de cette formation est de permettre aux participants d'approfondir leurs connaissances sur LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES NULLITÉS Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES NULLITÉS
Loi SURE du 23/07/2026 justice criminelle et respect des victimes qui réforme les nullités de procédure Méthodes mobilisées pas de données