Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Cartographier les actifs immatériels et identifier les droits applicables pour mieux les protéger;​ Mieux comprendre les CCAG-PI et CCAG-TIC face aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;​​ Savoir identifier les clauses sensibles (cession, licence, propriété des résultats, réutilisation) ;​ Acquérir des réflexes pour mieux protéger et calorises les actifs immatériels d'une personne publique. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Audrey LEFEVRE, Avocate associée et Lucile MARTIN, Avocate à la Cour en propriété intellectuelle Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La propriété intellectuelle occupe une place de plus en plus centrale dans la commande publique de prestations intellectuelles, numériques et informatiques. ​ L’objectif est non seulement de sécuriser et de protéger les droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes publiques sur leurs actifs immatériels, mais aussi de les valoriser dans un contexte de plus en plus innovant, en conciliant plusieurs règlementations et notamment les exigences du Code de la propriété intellectuelle et celles du Code de la commande publique.​ "Comment intégrer les droits de propriété intellectuelle dans vos marchés publics tout en respectant les procédures légales ?" ​ "Quelles précautions dois-je prendre pour déposer une marque ? Et comment protéger nos marques? Comment encadrer leur exploitation"​ "Une convention est-elle recommandée avec l'artiste en cas d'installation de son œuvre sur le territoire?"​ Cette formation vous donnera les clés pour mieux cartographier, sécuriser et valoriser les actifs immatériels de la personnes publiques (marques, logiciels, données, œuvres, système d'informations, algorithmes...). Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr