Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir maîtriser les conditions légales permettant à une personne publique de bénéficier du régime du mécénat Être capable d’évaluer les avantages et contraintes d'une gestion directe des dons par une personne publique Savoir identifier le véhicule juridique adapté à son projet (fonds de dotation, fondation, association) Savoir sécuriser la création et le fonctionnement de structures dédiées en anticipant les risques juridiques Être en mesure de mettre en place une stratégie de mécénat conforme et pérenne Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Sara BEN ABDELADHIM, Avocate directrice en droit de l'Economie sociale et solidaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Face à la recherche de financements complémentaires, le mécénat représente une opportunité croissante pour les personnes publiques, qu'il s'agisse de financer des projets culturels, sociaux, éducatifs ou d'investissement. Pourtant, le recours au mécénat par les établissements publics et les collectivités soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales spécifiques. "Gérer directement les dons reçus ou créer une structure dédiée ?" "Quelles sont les conditions d'éligibilité au régime fiscal du mécénat ?" "Comment éviter les risques de gestion de fait ?" "Quel véhicule juridique privilégier selon vos objectifs et contraintes ?" Cette formation vous donnera les clés pour comprendre le cadre juridique et fiscal du mécénat public, évaluer les avantages et limites des différents modes de gestion des dons, choisir le véhicule juridique le plus pertinent pour votre projet, et sécuriser l’ensemble de la démarche afin de mettre en place une stratégie de mécénat conforme, efficace et pérenne. Méthodes mobilisées Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr