Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaître et maîtriser le droit de préemption commercial Être en mesure d’anticiper les recours Être à jour des dernières évolutions Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Emilie BACQUEYRISSES, Avocat directrice et Florianne HERPIN, Avocate, en urbanisme, aménagement et foncier Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Pour préserver et dynamiser le tissu économique local, les communes disposent d’un outil stratégique : le droit de préemption commercial. Il permet d’acquérir un bail, un fonds de commerce ou un terrain pour favoriser l’installation et le maintien des commerces et artisans de proximité. "Comment agir efficacement pour soutenir le commerce local ?" "Quels leviers juridiques permettent de sécuriser une opération de préemption ?" "Comment anticiper et prévenir les recours et contentieux liés à cette procédure ?" Cette formation vous fournira les clés pour maîtriser le droit de préemption commercial, sécuriser vos décisions et contribuer activement au rayonnement Méthodes mobilisées Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr