Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaître la procédure disciplinaire pour garantir la légalité externe des décisions ; Savoir déterminer le juste niveau de sanction pour garantir la légalité interne des décisions ; Être averti des risques contentieux pour mieux les éviter. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Marjorie ABBAL, Avocate associée en fonction publique Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Sanctionner un manquement professionnel n’est jamais anodin : chaque étape de la procédure disciplinaire peut être scrutée par le juge administratif. Erreur de forme, disproportion de la sanction, irrégularité dans la procédure… les causes d’annulation sont nombreuses. "Comment sécuriser juridiquement vos décisions tout en garantissant l’équité de la procédure ?" "Comment déterminer le juste niveau de sanction ?" "Quels sont les réflexes indispensables pour prévenir un contentieux ?" Cette formation vous donnera les outils nécessaires pour mener à bien une procédure disciplinaire rigoureuse et équilibrée (depuis la qualification de la faute jusqu’à la décision finale) et ainsi limiter les risques de contestation. Méthodes mobilisées Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer votre niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud vous sera transmis à la fin de formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr