Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Appréhender le champ juridique des infractions financières tel que modifié par la réforme, et telles qu’appliquées par la Cour des comptes et la Cour d’appel financière Appréhender et comprendre la nouvelle procédure devant la Cour des comptes et les sanctions prononçables Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) GOUPIL Michael Avocat Of Counsel - Droit pénal, Droit de la presse Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics a profondément modifié les règles applicables aux décideurs et agents publics. Désormais, la Cour des comptes est seule compétente pour juger les infractions financières, selon une procédure unifiée qui renforce la transparence et la rigueur de la gestion publique. "Quelles sont les nouvelles infractions financières et comment sont-elles qualifiées ?" "Quelle est la procédure applicable devant la Cour des comptes ?" "Quels enseignements tirer des premiers arrêts rendus depuis la mise en oeuvre de la réforme ?" Cette formation vous donnera les clés pour comprendre les fondements du nouveau régime de responsabilité financière, maîtriser la procédure devant la Cour des comptes et identifier les bonnes pratiques à adopter pour prévenir tout risque de mise en cause. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr