Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir déterminer comment un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité peut être régulièrement implanté Savoir déterminer à qui incombent les coûts de déplacement de l’ouvrage Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE Avocate Associée - Contrats publics, Energie, Funéraire, Régulation, Santé Simon OLLIC Avocat à la Cour Contrats Publics, Droit de l'énergie Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis L’occupation des propriétés publiques ou privées par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité fait l’objet d’un contentieux important. De l’implantation des ouvrages à leur déplacement, les propriétaires des fonds occupés et les gestionnaires de réseau ne partagent pas toujours la même analyse. Cette question concerne aussi les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité et parfois maîtres d’ouvrage de ces réseaux. "Comment sécuriser l’implantation d’un ouvrage du réseau de distribution publique d’électricité ? Quelles conditions pour cette implantation ?" "Comment obtenir le déplacement d’un ouvrage ?" "Qui doit payer les frais de déplacement de l’ouvrage ?" Cette formation vous donnera les clés pour déterminer quelle procédure doit être suivie pour l’implantation régulière d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité, comment en obtenir le déplacement et sur qui pèsent les coûts liés à ce déplacement. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr