Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Être en mesure de définir un process sécurisé de sanction des dépôts irréguliers de déchets identifiés sur le territoire communal ou intercommunal Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Marlène JOUBIER Avocate à la Cour Associée - Droit pénal, droit pénal de l'environnement et droit pénal du travail Clémence DU ROSTU Avocate à la Cour Directrice - Droit de l'environnement Julie CAZOU Avocate à la Cour Action publique environnementale Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Les dépôts sauvages de déchets représentent un enjeu environnemental et réglementaire majeur pour les collectivités. Pour agir efficacement, il est indispensable de connaître les procédures et étapes permettant de sécuriser les sanctions administratives, qu’elles relèvent des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets ou de la police générale du maire. "Qui est habilité à constater les dépôts et comment respecter la procédure contradictoire ?" "Comment identifier le responsable d’un dépôt sauvage ou agir lorsqu’il est inconnu ?" "Quelles sanctions administratives et pénales peuvent être mises en œuvre et quels sont les risques pour l’autorité de police en cas de carence ?" Cette formation vous donnera les clés pour définir un processus sécurisé de sanction des dépôts irréguliers de déchets, maîtriser les étapes de la procédure et anticiper les recours afin de protéger efficacement le territoire communal ou intercommunal.. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr