Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaitre le cadre règlementaire et les innovations jurisprudentielles en matière de pénalités contractuelles Maîtriser la rédaction des stipulations contractuelles relatives aux pénalités dans les marchés publics et les concessions et disposer de sanctions contractuelles efficaces Être en mesure de sécuriser l’application des pénalités contractuelles et de prévenir les risques contentieux Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) CHAZAUD Emeline Avocate directrice - Droit public des affaires GUELLIER Philippe Avocat Associé SEBAN RHÔNE-ALPES - Droit public des affaires Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Les pénalités constituent un outil contractuel essentiel pour garantir le respect des obligations par les titulaires de marchés publics et de concessions. Lorsqu’elles sont bien rédigées et correctement appliquées, elles assurent une fonction dissuasive forte et permettent de prévenir les manquements. "Comment s’assurer que les clauses pénales sont à la fois efficaces et juridiquement sécurisées ?" "Comment appliquer ces sanctions sans risque de contentieux ?" "Quelles sont les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles à connaître pour sécuriser ses pratiques ?" Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser la rédaction et l’application des pénalités, sécuriser vos contrats et prévenir les litiges, afin que vos mesures coercitives remplissent pleinement leur rôle. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr