Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Etre en mesure d'identifier, anticiper, et gérer les conséquences de la commission par un agent d’une faute pénale (au sein ou en dehors du service) sur la carrière de ce dernier et au plan disciplinaire. Savoir gérer les demandes de recrutement des agents ayant des mentions inscrites sur leur bulletin n°2 du casier judiciaire et vérifier la compatibilité d’une condamnation avec l’exercice des fonctions. Etre en mesure de déterminer l’opportunité de sanctionner disciplinairement un agent à raison de faits de nature pénale, et le moment opportun pour engager la procédure disciplinaire (avant ou après l’issue de la procédure pénale). Savoir se conformer aux obligations des employeurs publics en matière de signalement des faits au Procureur de la République. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) LANGLET Elisa Avocate à la cour Fonction publique Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Lorsqu’un agent public est poursuivi, condamné ou simplement soupçonné d’une infraction pénale, l’employeur public se retrouve face à une situation particulièrement délicate, à la croisée du droit pénal, du droit disciplinaire et du droit de la fonction publique. Les décisions à prendre peuvent avoir des conséquences lourdes, tant pour la carrière de l’agent que pour la responsabilité de l’administration. "Comment gérer la situation d’un agent condamné ou poursuivi pénalement ?" "L’administration doit-elle systématiquement engager une procédure disciplinaire ou attendre la décision du juge pénal ?" Quelles sont les obligations de signalement à la charge de l’employeur public ?" Cette formation vous apportera les clés pour identifier et anticiper les conséquences d’une faute pénale commise par un agent, gérer les situations de cumul entre procédure pénale et procédure disciplinaire, sécuriser les recrutements d’agents condamnés, et respecter les obligations légales pesant sur l’autorité territoriale. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr