Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Maîtriser l’articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale afin d’identifier les conditions dans lesquelles l’administration peut engager ou poursuivre une procédure disciplinaire parallèlement à des poursuites pénales, tout en intégrant les effets d’une condamnation sur le statut de l’agent.Sécuriser la conduite des procédures disciplinaires en appliquant les règles encadrant l’enquête administrative, les délais de prescription, le respect des droits de la défense et les exigences d’une procédure équitable, dans le but d’éviter l’irrégularité et le risque d’annulation contentieuse.Appréhender la responsabilité financière et pénale des agents publics à la lumière des réformes récentes, pour anticiper les risques liés aux fautes de gestion, comprendre le rôle de la protection fonctionnelle et prévenir les infractions révélées par les contrôles financiers. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Eric LANDOT, Avocat Associé LANDOT & ASSOCIES Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Actualité juridique Méthodes mobilisées Des exposés techniques et des exercices pratiques assurés par des experts de haut niveau, Débat questions/réponses à l’issue de chaque intervention, Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation détaillée reprenant les supports écrits des interventions et les textes de référence Description des supports Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Description de la documentation Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme. Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : aleclerc@abilways.com