Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre réglementaire du e-commerce en identifiant les obligations légales applicables et les risques en cas de non-conformité, de sécuriser les actifs immatériels en vérifiant la titularité des droits sur le site, les contenus et les marques de vos clients, de rédiger des documents contractuels conformes — CGV, CGU et mentions légales — qui respectent les obligations du code de la consommation et garantissent la validité du processus de vente, et de mettre en place un parcours client juridiquement efficace en intégrant les exigences RGPD, le droit de rétractation et la médiation de la consommation à chaque étape de la commande en ligne. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s)

• Maître Clotilde FOREST, Avocat au Barreau de Lyon
• Maître Nicolas DELSOL, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données