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03/12/2026
  Les Hivernales de la formation 2026 Atelier 3 - Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Entreprises en difficulté : prepack-cession, prospective et actualité jurisprudentielle
4 H 70 €* Niveau lorem lorem EDASE
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Identifier le cadre, les étapes et les points de vigilance du prépack cession.
Distinguer le droit positif des perspectives européennes et nationales de réforme.
Analyser les enjeux de la cession pré-négociée, des comités de créanciers et de la localisation des actifs.
Comparer les finalités de la sauvegarde et du redressement judiciaire pour discuter leur éventuelle unification.
Dégager la portée pratique de la jurisprudence récente récente et adapter le conseil ou la stratégie contentieuse.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)
  • Me Jean-François TOGNACCIOLI, Avocat au Barreau de Nice
  • Me EMMANUEL BRANCALEONI, Bâtonnier de l'Ordre, Avocat au Barreau de Nice
  • Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et juge des référés du Tribunal judicaire de Nice
Nombre d’heures de formation 4 H Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation , 06000 NICE

Contact pas de données
Les hivernales de la formation 2026 atelier 3 - droit commercial, des affaires et de la concurrence. entreprises en difficulté : prepack-cession, prospective et actualité jurisprudentielle