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Les hivernales de la formation 2026 atelier 3 - droit commercial, des affaires et de la concurrence. entreprises en difficulté : prepack-cession, prospective et actualité jurisprudentielle
03/12/2026
Les Hivernales de la formation 2026 Atelier 3 - Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Entreprises en difficulté : prepack-cession, prospective et actualité jurisprudentielle
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Matière(s) concernée(s)
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formationIdentifier le cadre, les étapes et les points de vigilance du prépack cession.
Distinguer le droit positif des perspectives européennes et nationales de réforme.
Analyser les enjeux de la cession pré-négociée, des comités de créanciers et de la localisation des actifs.
Comparer les finalités de la sauvegarde et du redressement judiciaire pour discuter leur éventuelle unification.
Dégager la portée pratique de la jurisprudence récente récente et adapter le conseil ou la stratégie contentieuse.Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)
Me Jean-François TOGNACCIOLI, Avocat au Barreau de Nice
Me EMMANUEL BRANCALEONI, Bâtonnier de l'Ordre, Avocat au Barreau de Nice
Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et juge des référés du Tribunal judicaire de Nice
Nombre d’heures de formation
4 H
Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
, 06000 NICE
Contactpas de données
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