Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation – Identifier les principales sources de contentieux en matière de bail commercial
– Maîtriser les règles procédurales
– Anticiper et sécuriser la rédaction du bail pour limiter les risques contentieux

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Horaires de 9h30 à 12h30

Programme de l'atelier :
I. La formation du bail : prévenir le contentieux
• Revue des clauses à ne pas oublier…et celles à oublier
• Une attention particulière à l’inventaire des catégories de charges, impôts et taxes
• Les nouveautés de la loi de simplification de la vie économique

II. L’exécution du bail
• La délivrance : une obligation pour le bailleur… et une arme pour le preneur
• La gestion du droit de préférence
• Le contentieux du recouvrement des loyers impayés et le jeu de la clause résolutoire
• Une articulation complexe avec les procédures collectives

III. La fin du bail : congé, renouvellement, éviction
• Renouvellement du bail et loyer renouvelé : plafonnement, déplafonnement et valeur locative
• Le refus de renouvellement et l’indemnisation du preneur : indemnité d’éviction , maintien dans les lieux et indemnités d’occupation.
• Le refus de renouvellement pour motif grave : ce qu’il faut faire…et ne pas faire
• Les spécificités et les pièges de la procédure

IV. La restitution des locaux : l’anticiper et la gérer
• État des lieux de sortie, réparations locatives, remise en état et clause d’accession.
• Préjudice du bailleur et indemnisation.
• Le sort du dépôt de garantie et des autres garanties.

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EN OPTION :
- Cocktail déjeunatoire : sur place : 38 €
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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à l'Hôtel de Région
Place Gabriel Hocquard
57000 METZ

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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jérôme ORSI, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données