Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation - Sécuriser chaque étape de la procédure d’expulsion
- Maîtriser les pouvoirs du juge et les délais applicables
- Optimiser l’exécution de la décision d’expulsion

----------------------------------------------------------
Horaires de 9h30 à 12h30

Programme de l'atelier :
1. La phase précontentieuse
o Commandement de payer : Focus : les causes de nullité
o Signalement à la CCAPEX et à la caution : délais et sanctions
o Clause résolutoire réformée : régime désormais obligatoire et articulation avec la résiliation judiciaire

2. L’instance devant le juge des contentieux de la protection
o Notification au préfet, diagnostic social et financier réformé, délais
o Pouvoirs du juge : délais de paiement, suspension nouvellement encadrée des effets de la clause, office du juge - Cas pratiques
o Locataire défaillant ou non comparant, demandes reconventionnelles fréquentes (indécence, troubles de jouissance)

3. L’exécution
o Commandement de quitter les lieux, délais de grâce devant le JEX
o Trêve hivernale et ses exceptions
o Concours de la force publique, refus et responsabilité de l’État : un levier d’indemnisation souvent sous-exploité

----------------------------------------------------------
EN OPTION :
- Cocktail déjeunatoire : sur place : 38 €
----------------------------------------------------------

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

----------------------------------------------------------
Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à l'Hôtel de Région
Place Gabriel Hocquard
57000 METZ

----------------------------------------------------------

Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Patrick COULON, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données