Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation – Identifier les infractions urbanistiques et les responsabilités encourues
– Maîtriser les procédures de poursuite et de jugement
– Comprendre le régime des sanctions et l’articulations des juridictions

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Horaires de 14h00 à 17h00

Programme de l'atelier :
1. Caractéristiques et éléments constitutifs des infractions urbanistiques, personnes responsables
2. Aspect du droit répressif spécial de l’urbanisme, classification des infractions
3. Mise en œuvre des poursuites
4. L’audience, le jugement et son exécution
5. Aménagement de la dualité des ordres de juridiction
6. La mise en œuvre des sanctions

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EN OPTION :
- Cocktail déjeunatoire : sur place : 38 €
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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à l'Hôtel de Région
Place Gabriel Hocquard
57000 METZ

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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• M. le Bâtonnier Henri GERPHAGNON, Avocat au Barreau de Meaux

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données