Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation – Maîtriser les évolutions récentes en matière de responsabilité des constructeurs
– Analyser les enjeux de prescription de forclusion et de réparation des dommages
– Identifier les garanties d’assurance applicables et leurs limites

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Horaires de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme de l'atelier :
1. Actualités en matière de responsabilité
o L’imputabilité en droit de la construction – bilan et perspective
o Notion d’équipement – bilan et perspectives et la saga des photovoltaïques continue
o La notion de dommage de construction
o Responsabilité décennale : performance énergétique, atteinte à la destination conventionnelle, transmission des actions et qualité de maître d’ouvrage
o Panorama pour se faire peur autour de la prescription et des forclusions
o Point sur la réparation des dommages

2. Actualités en matière d’assurance
o Du contenu des polices : définition de l’objet garanti / distinction entre les différentes polices de construction
o Notion d’objet du contrat d’assurance, cas particulier de la couverture partielle d’activité
o Évolutions en matière de clauses d’exclusion
o Bilan en assurance DO
o Couverture des dommages immatériels et des dommages aux existants

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EN OPTION :
- Cocktail déjeunatoire : sur place : 38 €
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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à l'Hôtel de Région
Place Gabriel Hocquard
57000 METZ

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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Cyrille CHARBONNEAU, Avocat associé du Cabinet Aedes Juris à Paris, Docteur en droit, Professeur à l'ICH de Paris

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données