Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation - Maîtriser la cristallisation comptable de la créance et le choix des voies procédurales
- Optimiser l’exécution forcée en actionnant les privilèges immobiliers et les mécanismes de blocage du prix de vente pour garantir le paiement effectif au syndicat

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu

Programme :

I. La cristallisation de la créance : du préalable comptable à l’action judiciaire

A. Les conditions de fond : une créance certaine, liquide et exigible

B. L’arsenal procédural : l’accélération du recouvrement

C. Le débiteur de la créance

II. La sécurisation du paiement : garanties et exécution forcée

A. Les privilèges et sûretés du syndicat

B. Les problématiques spécifiques et les acteurs du recouvrement

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Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Classe virtuelle :

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Corinne FRAPPIN, Avocate au Barreau de Strasbourg, spécialiste en droit immobilier

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données