Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation -savoir identifier la référence cadastrale d’un bien à partir d’une simple adresse, et en connaître les limites
-savoir déterminer le service de la publicité foncière territorialement compétent et l’imprimé adapté à la demande
-savoir calibrer une demande de renseignements (personnelle, réelle ou réelle et personnelle) selon le périmètre d’information recherché et le budget du dossier
-savoir lire une copie de fiche et un état-réponse, formalité par formalité, et en tirer les conséquences procédurales
-savoir actualiser un état déjà obtenu et sécuriser une inscription contre le risque d’inscription intercalaire
-savoir réunir les pièces de publicité foncière exigées dans un dossier de recouvrement de charges de copropriété, de saisie immobilière ou d’acquisition
-savoir recourir à l’intelligence artificielle pour accélérer la recherche des références cadastrales et le remplissage des formulaires


Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GAUCHON Charlotte
Avocate au Barreau de Marseille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Introduction. Les sources et les acteurs du renseignement immobilier
1) La typologie des sources
a) Le registre des dépôts et le fichier immobilier
b) Le cadastre
c) Les autres bases d’information
2) Les acteurs du renseignement immobilier
a) Les centres et services des impôts fonciers
b) Les services de la publicité foncière
c) Les autres acteurs

B) Chercher les références cadastrales
1) Trouver la référence cadastrale en ligne
2) Les pièges récurrents

C) Désigner les personnes et remplir les formulaires
1) L’identification des personnes
a) Les personnes physiques
b) Les personnes morales
c) L’indivision, la succession et l’effet relatif
2) Remplir les formulaires
a) Le choix de l’imprimé
b) Le relevé de propriété : formulaire 6815-EM-SD
c) La demande de renseignements : formulaire 3233-SD
d) La forme et la période de la demande
e) Le dépôt, le paiement et le délai de délivrance
f) L’actualisation d’un état : formulaire 3240-SD
g) La copie d’un acte : formulaire 3236-SD

D)Lire le relevé de propriété, les fiches et l’état-réponse
1) Le relevé de propriété
2) Les copies de fiches
a) Quelle fiche pour quelle demande
b) La lecture d’une fiche d’immeuble
c) De la fiche à l’état
3) L’état-réponse informatique
a) Les trois parties de l’état
b) La lecture d’une ligne de formalité
c) Le rang, le concours et la péremption
d) Les formalités en attente
4) Ce que l’état ne garantit pas
a) La période certifiée
b) La responsabilité de l’État et l’effet purgatoire
5) Étude de cas : deux demandes sur un même lot

E) Trois parcours dossier
1) Le recouvrement de charges de copropriété
2) La saisie immobilière
3) L’acquisition et le risque d’inscription intercalaire