Matière(s) concernée(s) - Droit rural
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Appréhender les difficultés liées à la présence d'un couple (actuel, à venir ou à dissocier) dans l'exercice de l'activité agricole
Penser aux différents domaines dans lesquels il peut y avoir interférence entre couple et agriculture
Préconiser la ou les solutions applicables pour encadrer au mieux la place de l'autre dans l'exercice d'une activité agricole Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) BOSSE-PLATIÈRE Hubert
Conseiller à la Cour de Cassation en service extraordinaire - - Professeur de Droit privé, Université de Bourgogne) Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Introduction : rappel des différents types de couple

A) L'activité agricole : sous quel statut ?
1) Le statut social salaire différé pour le partenaire - attribution préférentielle pour le partenaire
2) Le régime fiscal

B) Couple et statut du fermage
1) Le couple en qualité de preneur
2) Le couple en qualité de bailleur
3) La vie du bail, sa transmission, sa fin
4) Le droit de préemption et contrôle des structures

C) Couple et les contrats de sociétés
1) Quelle société créer ?
2) Quid de la cession de parts ?

D) Couple et les autres contrats
1) Le prêt bancaire
2) Les contrats d'approvisionnement

E) Couple et les droits incorporels
1) Les autorisations de planter
2) Les soutiens financiers

F) Comment protéger son partenaire pour pérenniser l'entreprise ?
Mandat de protection future et mandat à effet posthume