Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) LEBEL - CLIQUETEUX Aurélie
Avocat au Barreau de Lille), VANCO Jean-Baptiste
Notaire, Tourcoing) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La procédure de partage judiciaire que nous pratiquons depuis la réforme de 2006 disparaît. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, pris en application de la loi du 7 avril 2026, la réécrit entièrement à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement : l’architecture de la procédure, le rôle de chacun des acteurs et les réflexes de l’avocat sont profondément modifiés.
L’avocat est désormais présent à tous les stades, y compris devant le notaire commis, et lui seul porte la parole de son client : seuls ses dires sont pris en compte. La procédure est aussi rythmée par de nouveaux délais, dont certains sont prescrits à peine d’irrecevabilité. Leur méconnaissance peut priver définitivement le client de la possibilité de faire trancher une question essentielle. La rédaction de l’assignation, la conduite de l’instance devant le juge commis et le suivi des opérations notariales doivent donc être repensés.
La réforme s’appliquera en outre, sous conditions, à certaines instances en cours. Chaque avocat devra apprécier, dossier par dossier, le régime applicable et l’intérêt de basculer dans la nouvelle procédure.
Cette formation a pour objet de donner aux confrères les clés de la nouvelle procédure, d’en identifier les pièges et d’adapter dès maintenant leur pratique.

A) Pourquoi une réforme : les blocages de la procédure actuelle
B) Ce qui change : une procédure unique, de l’assignation à l’acte de partage
C) Les nouveaux acteurs : un juge commis renforcé, un notaire commis encadré, un avocat omniprésent
D) Les délais et les pièges à éviter
E) Le sort des procédures en cours
F) Conseils pratiques