Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

* Comprendre le cadre juridique et opérationnel du contrôle fiscal et identifier les différentes formes de contrôle (sur pièces, externe, cas particuliers).
* Appréhender les droits et obligations tant pour l'administration que pour le contribuable.
* Le rôle de l'avocat en contrôle fiscal


Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) MILS Michael
Ancien inspecteur des finances publiques - Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction : comprendre les enjeux du contrôle fiscal
A) Définition et cadre juridique du contrôle fiscal
1) Le contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif
2) Les fondements juridiques du contrôle fiscal
3) Les moyens d'investigation de l'administration
4) Les enjeux économiques et sociaux du contrôle fiscal
5) Les évolutions du contrôle fiscal : intelligence artificielle, datamining, facturation électronique et droit à l'erreur
B) Les différentes formes de contrôle fiscal
1) Le contrôle sur pièces (CSP)
2) Le contrôle fiscal externe
3) Les obligations de l'administration et les garanties procédurales
C) La proposition de rectification : analyse et stratégie de réponse
1) Le rôle et la portée de la proposition de rectification
2) L'analyse de la régularité de la procédure suivie
3) L'examen de la motivation et des fondements juridiques des rectifications
4) L'analyse des conséquences financières : droits, intérêts de retard et majorations
5) Les délais de réponse et les différentes stratégies envisageables
6) Les suites possibles de la proposition de rectification
D) Les recours pendant la procédure de rectification
1) Les observations du contribuable
2) Le recours hiérarchique
3) L'interlocution
E) Clôture du contrôle fiscal et résolution du litige
1) La réclamation contentieuse
2) Les voies de résolution amiable
3) La transaction fiscale
4) Les délais de paiement