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Matière(s) concernée(s)
- Droit pénal Objectifs de la formationQuestions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)FONTAINE-CREPIN Delphine )Nombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisA) la garde à vue du côté de la personne mise en cause.
Genèse et évolution jurisprudentielle.
Rappel l' évolution des droits
Droit au silence mais quid du téléphone portable ? Évolution de la jurisprudence récente sur ce point.
Conséquence de la PPN
Choix du défenseur.
Effectivité de l'examen médical.
Quid des personnes placées sous mesure de protection.
B) la garde à vue du côté de l'avocat
Savoir optimiser les droits dont dispose l'avocat.
La loi d'avril 2024 ? Un pas en avant… vraiment ?
Bilan de deux années d'applicaion de cette loi
Veiller au respect de nos propres droits.
Gérer l'opposition d'intérêt.
Nous préserver de toute pression.
Conséquences de l'affaire Lhyana
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
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Semaine des permanenciers - la garde à vue
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