Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

Être en capacité de représenter un locataire / un bailleur dans les procédures possibles devant le Juge du contentieux de la protection ou le Juge de l’exécution
Appréhender les différentes actions possibles Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) RENER Elsa
Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Remarques préliminaires
Les baux concernés
Les règles de procédure

A) Le bail un contrat écrit

B) L’encadrement des loyers

C) L’action en résiliation de bail et expulsion diligentée par le bailleur
L’action en constat de la résiliation
L’action en prononcé de la résiliation
Les ajouts de la loi Narcotrafic
Les moyens de défense du preneur
Les demandes reconventionnelles de la part du preneur
L’action en expulsion d’un bail déjà résilié

D) La demande de délais pour quitter les lieux

E) Le départ du locataire en l’absence de résiliation du bail

F) Les actions possibles de la part du preneur
Les actions en délivrance
L’action de mise en conformité
L’action indemnitaire