Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Objectifs de la formation A la fin de cette formation le participant saura quel dispositif de classes de parties affectées est le plus adapté à la restructuration des PME et ETI. Il connaîtra la méthodologie pour la mettre en place et l’appliquer. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Jean-François PUGET Avocat au Barreau de Paris Cabinet Cornet, Vincent, Ségurel Et Jérôme de CHANAUD Administrateur judiciaire associé SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER – DE CHANAUD Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Thème 1 – Constituer l'équipe : quels intervenants et quels profils mobiliser ? Thème 2 – Constituer les classes : quelle stratégie adopter ? Thème 3 – Élaborer le plan : quel partage des rôles, des pouvoirs et quel équilibre ? Thème 4 – Faire adopter le plan : quels leviers ? Thème 5 – Le sort des détenteurs de capital notamment en cas d’application forcée interclasse. Thème 6 – Créances salariales et AGS : quelle place dans le dispositif ? Thème 7 – L’aspect fiscal des abandons Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. L’intervenant et / ou le responsable de la commission interrogeront à intervalles réguliers les participants afin de s’assurer du bon déroulement de la formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr