Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Les tensions entre associés majoritaires et minoritaires semblent avoir inspiré les lois et jurisprudences de l’année et demi écoulée. La réforme du régime des nullités en droit des sociétés (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025) a ainsi modifié le rapport de force entre associés, tandis que la Cour de cassation a continué d’apporter des contributions majeures dans des conflits minoritaires/majoritaires : ainsi de la notion de contrôle d’un groupe de société (arrêts Vivendi), du régime procédural de l’abus du droit de vote, de la qualification d’abus de pouvoir dans un conseil d’administration, ou encore de l’exercice de l’action sociale ut singuli et de l’expertise de gestion. D’autres questions importantes ont aussi fait l’objet de décisions remarquables, telles l’application de la loi nouvelle à une société antérieure, la dangereuse qualification de dirigeant de fait pouvant toucher un délégataire de pouvoirs, les conditions d’adoption d’un dividende prélevé sur le report à nouveau / les réserves, ou la délicate conciliation ou contrariété entre statuts et pactes / acte extrastatutaire. La maîtrise de ces règles et solutions récentes du droit des sociétés à risque limité (non cotés), indispensable au spécialiste du contentieux, est tout aussi essentielle au juriste/avocat-conseil. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Les tensions entre associés majoritaires et minoritaires semblent avoir inspiré les lois et jurisprudences de l’année et demi écoulée. La réforme du régime des nullités en droit des sociétés (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025) a ainsi modifié le rapport de force entre associés, tandis que la Cour de cassation a continué d’apporter des contributions majeures dans des conflits minoritaires/majoritaires : ainsi de la notion de contrôle d’un groupe de société (arrêts Vivendi), du régime procédural de l’abus du droit de vote, de la qualification d’abus de pouvoir dans un conseil d’administration, ou encore de l’exercice de l’action sociale ut singuli et de l’expertise de gestion. D’autres questions importantes ont aussi fait l’objet de décisions remarquables, telles l’application de la loi nouvelle à une société antérieure, la dangereuse qualification de dirigeant de fait pouvant toucher un délégataire de pouvoirs, les conditions d’adoption d’un dividende prélevé sur le report à nouveau / les réserves, ou la délicate conciliation ou contrariété entre statuts et pactes / acte extrastatutaire. La maîtrise de ces règles et solutions récentes du droit des sociétés à risque limité (non cotés), indispensable au spécialiste du contentieux, est tout aussi essentielle au juriste/avocat-conseil. Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 6 H Date de dernière mise à jour du module 2026-11-06 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : alexia.dcruz@pro-barreau.com