Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation eOBJECTIFS PEDAGOGIQUES À l'issue de cette formation, chaque participant sera en mesure de : • Identifier le domaine de compétence du Premier Président et le distinguer de celui du Conseiller de la mise en état et de la formation collégiale ; • Orienter la saisine du Premier Président vers la procédure adaptée (autorisation préalable, référé, requête) ; • Sécuriser une demande d'autorisation préalable devant le Premier Président ; • Maîtriser le référé aux fins d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire ; • Maîtriser le contentieux de l'exécution provisoire et de l'exequatur des sentences arbitrales devant le Premier Président ; • Maîtriser la radiation pour inexécution devant le Premier Président en l'absence de Conseiller de la mise en état ; • Maîtriser le référé de l'article 956 et la requête de l'article 958 du Code de procédure civile. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Pr Soraya Amrani-Mekki Me Asma Mze, avocate associée LX Paris Versailles Reims Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis 15 min - Séquence 1 : Cadrage Accueil des participants et recueil des attentes (questionnaire préalable) Compétence du Premier Président et distinction avec le Conseiller de la mise en état et la formation collégiale ; panorama des voies de saisine 15 min - Séquence 2 : L'autorisation préalable devant le Premier Président Cas de saisine sur autorisation préalable, conditions de forme et réflexes de rédaction 30 min - Séquence 3 : L'exécution provisoire devant le Premier Président Référé aux fins d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire (art. 514-3 s. CPC) Exécution provisoire et exequatur des sentences arbitrales 20 min - Séquence 4 : La radiation pour inexécution en l'absence de Conseiller de la mise en état Régime de l'article 526 du CPC lorsque le CME n'est pas désigné 25 min - Séquence 5 : Le référé de l'article 956 et la requête de l'article 958 du CPC Conditions et réflexes pratiques des deux procédures 15 min - Séquence 6 : Synthèse et clôture Cas pratique fil rouge : grille de réflexe « quelle procédure pour quel besoin devant le Premier Président » Session de questions-réponses finale Rappel des modalités d'évaluation et de délivrance de l'attestation Méthodes mobilisées Rappels des fondamentaux théoriques Panorama de jurisprudence sur le thème Cas pratiques