Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation À l'issue de cette formation, chaque participant sera en mesure de : • Comprendre l'effet dévolutif de l'appel et vérifier l'intérêt à agir avant d'interjeter appel. • Analyser un jugement avant d'interjeter appel. • Calculer et sécuriser le délai d'appel. • Rédiger une déclaration d'appel régulière. • Structurer la mise en état de la procédure d'appel • Produire des écritures d'appel lisibles et conformes au CPC • Identifier et éviter les principales sanctions procédurales Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Pr Soraya Amrani-Mekki Me Frédéric CUIF, avocat associé LX BORDEAUX Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 09h00 - 09h05 : Introduction et alignement des objectifs Accueil des participants et présentations 09h05 - 09h25 - Module 1 : Effet dévolutif et intérêt à agir Description du rôle, effet dévolutif, intérêt à agir Opportunités et Risques de faire appel 09h25 - 9h40 - Module 2 : Interpréter un jugement avant d'interjeter appel Identifier les parties en cause, les motifs et le dispositif Repérer les omissions et erreurs matérielles Identifier les chefs de dispositif du jugement relevant de la déclaration d'appel 09h45 - 10h05 – Module 3 : Sécuriser les délais d'appel Calculer le délai d'appel (selon les cas) – identifier le point de départ, le délai applicable Maîtriser la computation des délais 10h05 - 10h30 – Module 4 : Rédiger la déclaration d'appel Identifier les mentions obligatoires Maîtriser et sécuriser la formulation au regard des réformes et de la jurisprudence récente Cas de l'annexe Évitez les pièges : aperçu des erreurs fréquentes 10h30 - 10h45 Pause 10h45 – 11h15 : Module 5 : La mise en état en appel La constitution d'intimé : quid de l'absence de constitution, formalisme, pièges Maîtriser les délais impartis pour conclure Les bonnes pratiques de rédaction des conclusions d'appel Comprendre le rôle de la clôture et ses subtilités 11h15 – 11h30 : Module 6 : Comprendre et exploiter l'arrêt rendu par la cour d'appel Lire et comprendre la structure de l'arrêt (motifs, dispositif) et la portée de l'arrêt 11h30 – 11h55 : Module 7 : Principales sanctions et régularisation Identifier les erreurs et connaître les sanctions (caducités, irrecevabilités, nullités) Identifier les méthodes de régularisation à envisager 11h55 – 12h00 : Conclusion / Questions/Réponses Méthodes mobilisées Cours Théorique Panorama de jurisprudence Cas pratiques