Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation 1. Maîtriser les dispositions essentielles du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que les évolutions récentes.
2. Acquérir une connaissance suffisante des différents statuts sous lesquels les étrangers peuvent séjourner régulièrement en France.
3. Connaître les principales mesures d'éloignement prévues par le droit français
4. Connaitre l'étendue des pouvoirs de police des préfets en matière d'éloignement des étrangers, d'assignation à résidence et de placement en rétention
5. Maîtriser les procédures, démarches et recours possibles contre les mesures prises par l'administration en matière d’éloignement
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Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

I) Renforcement des pouvoirs du préfet et durcissement des conditions d’admission au séjour :

A) Présentation générale du parcours de demande de titre de séjour
B) Focus sur les documents provisoires
C) Maîtrise de la langue française et respect des principes et valeurs de la république,
D) Examen des demandes à « 360 degrés »
E) Les cas de retrait et refus de titres, notamment pour menace à l’ordre public, défaut de résidence habituelle, usage de faux documents et non-respect d’une précédente mesure d’éloignement


II) Eloigner plus facilement

A) Présentation des différentes mesures d’éloignement
B) Focus sur l’OQTF et les mesures consécutives (délai de départ, pays de renvoi, IRTF)
C) L’assignation à résidence et la rétention administrative


III) Simplification de la procédure administrative contentieuse :

A) La privation de liberté, nouveau critère de détermination des délais de recours et des délais pour juger
B) Pratique de la procédure contentieuse

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Morade ZOUINE, Avocat au Barreau de Lyon, Spécialiste en droit des étrangers, membre du GISTI

Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données